Conditions d'utilisation de KANATA

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions d'utilisation de KANATA (les « Conditions ») définissent les conditions de fourniture du service « KANATA » (le « Service ») exploité par Third Scope Asia PTE. LTD. (la « Société »), ainsi que les droits et obligations entre la Société et toute personne utilisant le Service (l'« Utilisateur »). Les questions juridiques relatives aux présentes Conditions sont fondées sur le droit japonais, la société mère de la Société, ThirdScope Co., Ltd., étant une société de droit japonais. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit comprendre pleinement les présentes Conditions et en accepter le contenu. En commençant à utiliser le Service, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions.

Article 2 (Champ d'application des présentes Conditions)

  1. Les autres dispositions présentées séparément concernant le Service (y compris celles figurant dans les manuels d'utilisation et documents similaires) ainsi que les avertissements font également partie intégrante des présentes Conditions.
  2. En cas de divergence entre le contenu des présentes Conditions et les dispositions ou avertissements visés au paragraphe précédent, ou toute autre description du Service extérieure aux présentes Conditions, les stipulations des présentes Conditions prévalent, sauf s'il est expressément indiqué que cette description prévaut sur les stipulations des présentes Conditions.

Article 3 (Conclusion du Contrat de Service)

  1. Toute personne souhaitant utiliser le Service (le « Candidat ») doit, après avoir accepté les présentes Conditions, accomplir la procédure d'inscription prévue par la Société sur son site web.
  2. Dès l'accomplissement par le Candidat de la procédure d'inscription visée au paragraphe précédent, un contrat d'utilisation du Service (le « Contrat de Service ») est conclu entre le Candidat et la Société.
  3. La Société peut refuser l'inscription lorsque le Candidat se trouve dans l'un des cas suivants :
    1. les informations d'inscription comportent des éléments faux, des erreurs ou des omissions ;
    2. le Candidat a déjà enfreint les présentes Conditions par le passé ;
    3. la Société estime raisonnablement que l'inscription est inappropriée pour tout autre motif.

Article 4 (Fourniture et contenu du Service)

  1. Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société confie une partie de ses activités aux sociétés du groupe suivantes :
    1. ThirdScope Co., Ltd. (société japonaise)
    2. ThirdScope Europe Co., Ltd. (société britannique)
  2. Lorsque la Société confie une partie de ses activités à des entités autres que celles indiquées ci-dessus, elle le fait sous sa propre responsabilité, et l'Utilisateur accepte que les actes accomplis par ces prestataires soient réputés être des actes de la Société.
  3. Le Service se compose des éléments suivants. L'Utilisateur sélectionne les services qu'il souhaite utiliser sur le site web de la Société. Les spécifications de chaque service sont décrites dans la documentation établie séparément par la Société.
  4. Une fois le Contrat de Service conclu, la Société met rapidement à la disposition de l'Utilisateur l'environnement nécessaire à l'utilisation du Service demandé.

Article 5 (Frais)

  1. Les frais d'utilisation du Service sont indiqués dans la grille tarifaire publiée sur le site web de la Société (la « Grille tarifaire »).
  2. Le Service propose les forfaits suivants (rattachés aux projets au sein du Service). Les fonctionnalités et conditions d'utilisation de chaque forfait sont indiquées dans la Grille tarifaire :
    1. ENTERPRISE (forfait Enterprise)
  3. Les Utilisateurs des forfaits payants autres qu'ENTERPRISE s'acquittent des frais indiqués dans la Grille tarifaire (les « Frais ») selon les modalités de paiement désignées par la Société (paiement par carte bancaire, etc.).
  4. Les Frais sont facturés à compter de la date de début du contrat (ou de la date de fin de la période d'essai, le cas échéant), le même jour de chaque mois pour la facturation mensuelle, ou le même jour de chaque année pour la facturation annuelle.
  5. Pour les services facturés au nombre d'utilisateurs, l'ajout et la suppression de membres sont traités comme suit :
    1. Ajout de membres : lorsque des membres sont ajoutés au-delà du nombre de sièges (quotas d'utilisation) déjà achetés, le supplément est facturé immédiatement au prorata journalier. Les ajouts effectués dans la limite du nombre de sièges déjà achetés n'entraînent aucuns frais supplémentaires.
    2. Suppression de membres : même en cas de suppression d'un membre, le siège concerné reste valable jusqu'à la prochaine date de facturation et ne donne lieu à aucun remboursement. Les sièges supprimés demeurent disponibles en tant que sièges vacants et peuvent être réutilisés sans frais supplémentaires si un membre est ajouté de nouveau avant la prochaine date de facturation.
  6. En cas de passage à un forfait supérieur (mise à niveau) pendant la durée contractuelle d'un forfait payant, la différence correspondant à la période comprise entre la date du changement et la prochaine date de facturation est facturée immédiatement au prorata journalier. En cas de mise à niveau pendant la période d'essai, l'essai prend fin immédiatement et l'intégralité des Frais du nouveau forfait est facturée.
  7. Lorsque l'Utilisateur souhaite passer à un forfait inférieur (rétrogradation) pendant la durée contractuelle d'un forfait payant, le changement prend effet à compter de la prochaine date de facturation, conformément à la procédure prévue par la Société. La différence sur les Frais déjà acquittés ne donne lieu à aucun remboursement.
  8. Même si, pour des raisons propres à l'Utilisateur, l'utilisation effective du Service débute après la date de début du contrat, les Frais courent à compter de la date de début du contrat.
  9. Outre la suspension prévue à l'Article 7, les Frais ne font l'objet d'aucune réduction, même si l'Utilisateur se trouve temporairement dans l'impossibilité d'utiliser le Service.
  10. En cas de variation du taux de la taxe sur la consommation ou d'autres taxes similaires à la suite d'une modification de la législation fiscale, les Frais seront ajustés en conséquence.
  11. Sauf si l'Utilisateur accomplit la procédure de résiliation, les forfaits payants sont automatiquement reconduits aux mêmes conditions à l'expiration de chaque période contractuelle.
  12. En cas de défaut de paiement des Frais par l'Utilisateur, la Société peut suspendre la fourniture du Service à cet Utilisateur ou résilier le Contrat de Service. En cas de retard de paiement, l'Utilisateur est tenu de verser des dommages-intérêts de retard au taux de 10 % par an.

Article 6 (Modification du contenu du Service)

La Société peut modifier le contenu du Service sans en aviser l'Utilisateur. Toutefois, pour les modifications susceptibles d'avoir un impact important sur les Utilisateurs, la Société en informera ceux-ci au moins 30 jours à l'avance.

Article 7 (Suspension du Service)

  1. La Société peut suspendre tout ou partie de la fourniture du Service dans les cas suivants. Dans ce cas, après la survenance de l'événement, la Société informera les Utilisateurs des perspectives de reprise de la fourniture du Service :
    1. lorsque la fourniture du Service devient impossible en raison d'une guerre, d'actes de terrorisme, de troubles, d'émeutes ou d'autres cas de force majeure, ou d'actes dommageables de tiers tels que le cyberterrorisme ;
    2. lorsque des opérations de maintenance ou des mises à jour nécessaires à la fourniture du Service, ou d'autres motifs impérieux, l'exigent ;
    3. lorsque l'opérateur de télécommunications fournissant les lignes de communication suspend les services de télécommunication afférents à ces lignes ;
    4. lorsque le Service est jugé illégal par une autorité administrative ou judiciaire ;
    5. dans tout autre cas où la Société l'estime nécessaire.
  2. La Société peut suspendre la fourniture du Service à un Utilisateur lorsque survient l'une des circonstances suivantes. Dans ce cas, la Société notifie préalablement à l'Utilisateur les dates de début et de fin de la suspension :
    1. l'Utilisateur a enfreint l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions ;
    2. outre le cas précédent, lorsque, pour des causes imputables à l'Utilisateur, l'activité de la Société subit ou risque de subir une entrave grave.

Article 8 (Cessation du Service)

La Société peut cesser l'intégralité du Service et résilier le Contrat de Service avec effet à la date de cessation, en informant préalablement les Utilisateurs, selon les modalités prévues par la Société, au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de la cessation.

Article 9 (Mesures postérieures à la fin du contrat)

En cas de fin du Contrat de Service, la Société supprime les données conservées par l'Utilisateur dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat. Il appartient à l'Utilisateur de sauvegarder, sous sa propre responsabilité, les données nécessaires avant la fin du contrat. La Société coopère, dans la mesure nécessaire, à la sauvegarde des données par l'Utilisateur.

Article 10 (Gestion du compte)

  1. L'Utilisateur gère de manière appropriée et sous sa propre responsabilité son compte du Service (y compris l'identifiant et le mot de passe) et ne peut en permettre l'utilisation par des tiers, ni le céder, le prêter, en modifier la titularité ou le vendre.
  2. La responsabilité des dommages résultant d'une gestion insuffisante du compte, d'erreurs d'utilisation ou de l'utilisation par des tiers incombe à l'Utilisateur, la Société n'assumant aucune responsabilité à cet égard.

Article 11 (Étendue de la fourniture du Service)

La fourniture du Service à l'Utilisateur ne comprend pas l'assistance ni le traitement des incidents relatifs aux équipements de l'Utilisateur (ordinateurs, équipements de communication, autres appareils et logiciels dont l'Utilisateur dispose par contrat ou en propriété et qui sont nécessaires à l'utilisation du Service), ni aux services de connexion fournis par d'autres sociétés et nécessaires à l'utilisation du Service. Il appartient à l'Utilisateur d'y pourvoir lui-même.

Article 12 (Précautions d'utilisation)

  1. Lorsque, dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur cause un dommage à un tiers pour des causes qui lui sont imputables, ou fait l'objet d'une réclamation ou d'une autre demande de la part d'un tiers, il lui appartient de traiter et de résoudre la situation sous sa propre responsabilité et à ses frais. Il en va de même lorsque l'Utilisateur subit un dommage du fait d'un tiers dans le cadre de l'utilisation du Service ou présente une réclamation ou une autre demande à l'encontre d'un tiers.
  2. Selon le terminal ou la version du navigateur utilisés par l'Utilisateur, tout ou partie du Service peut ne pas fonctionner correctement. Les navigateurs web recommandés par la Société sont les dernières versions de Google Chrome (Windows, macOS) ainsi que les dernières versions des navigateurs standard des systèmes d'exploitation iOS et Android.
  3. Les informations (contenus) rendues publiques par l'Utilisateur au moyen du Service sont publiées sous la responsabilité de l'Utilisateur ; la Société n'apporte aucune garantie quant à leur contenu et n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui en résulteraient.
  4. La Société fournit le Service « en l'état » et ne garantit en aucune manière, ni expressément ni implicitement, que le Service soit adapté aux finalités particulières de l'Utilisateur, qu'il possède les fonctionnalités, la valeur commerciale, l'exactitude ou l'utilité attendues, que l'utilisation du Service par l'Utilisateur soit conforme aux règles internes de celui-ci, que le Service puisse être utilisé de manière continue ou qu'il soit exempt de défauts.
  5. Lorsque l'Utilisateur cause un dommage à la Société pour des causes qui lui sont imputables, il est tenu d'indemniser la Société du dommage causé.

Article 13 (Équipements nécessaires à l'utilisation)

L'Utilisateur configure, à ses frais et sous sa responsabilité, ses équipements, maintient ses équipements ainsi que l'environnement nécessaire à l'utilisation du Service, et raccorde ses équipements aux lignes de communication.

Article 14 (Actes interdits)

  1. Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'interdit les actes suivants :
    1. actes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux et la vie privée) ;
    2. transmission ou publication de programmes informatiques nuisibles tels que des virus ;
    3. actes imposant une charge excessive au réseau ou aux systèmes du Service ;
    4. ingénierie inverse ou toute autre forme d'analyse des logiciels ou autres systèmes fournis par la Société ;
    5. actes susceptibles d'entraver le fonctionnement du Service ;
    6. accès non autorisés aux réseaux ou systèmes de la Société ;
    7. usurpation de l'identité de tiers ;
    8. utilisation de l'identifiant ou du mot de passe d'un autre Utilisateur du Service ;
    9. publicité, promotion, démarchage ou activités commerciales sur le Service sans l'autorisation préalable de la Société ;
    10. collecte d'informations sur les autres Utilisateurs du Service ;
    11. actes causant un préjudice, un dommage ou un désagrément à la Société, aux autres Utilisateurs du Service ou à d'autres tiers ;
    12. actes contraires aux lois et règlements ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
    13. actes provoquant ou facilitant, directement ou indirectement, les actes visés aux points précédents ;
    14. tentatives de commettre les actes visés aux points précédents ;
    15. fourniture à la Société, par saisie, téléversement ou tout autre moyen dans le Service, d'informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques, à la santé, à la vie sexuelle et à l'orientation sexuelle, aux antécédents judiciaires et autres informations personnelles sensibles similaires (y compris les informations personnelles nécessitant une attention particulière au sens de l'APPI ainsi que les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9 du RGPD et à l'article 9 du RGPD britannique ; collectivement, les « Informations Sensibles »). Le Service n'est pas destiné au traitement d'Informations Sensibles ;
    16. outre ce qui précède, tout autre acte que la Société estime raisonnablement inapproprié dans le cadre de l'utilisation du Service.
  2. Lorsque l'Utilisateur se trouve dans l'un des cas visés au paragraphe précédent, la Société peut lui demander de cesser l'acte en question et, à défaut d'obtempérer, suspendre son utilisation du Service. Toutefois, lorsque la Société estime raisonnablement que l'acte présente un caractère fortement illégal ou nuisible, elle peut suspendre l'utilisation par l'Utilisateur sans aucune mise en demeure préalable.

Article 15 (Obligation de diligence et respect de la réglementation)

  1. Pendant la durée du Contrat de Service, la Société fournit le Service à l'Utilisateur conformément aux présentes Conditions et avec la diligence requise d'un bon gestionnaire.
  2. La Société et l'Utilisateur respectent les lois et règlements applicables dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation du Service.

Article 16 (Gestion des situations d'urgence)

  1. Lorsque la Société a connaissance d'une panne affectant les équipements qu'elle gère et qui sont nécessaires à la fourniture du Service, elle s'efforce de les réparer ou de les rétablir sans délai. En cas de panne d'une gravité importante, la Société en informe rapidement l'Utilisateur après la réparation ou le rétablissement.
  2. Outre le paragraphe précédent, en cas de dysfonctionnement du Service, l'Utilisateur en informe la Société et les parties déterminent et mettent en œuvre, après concertation, les mesures à prendre.

Article 17 (Droits de propriété intellectuelle)

  1. Le Contrat de Service n'emporte cession à l'Utilisateur d'aucun droit, y compris les droits d'auteur (y compris les droits visés aux articles 27 et 28 de la loi japonaise sur le droit d'auteur), relatif aux programmes ou aux contenus tels qu'articles, photographies, illustrations, vidéos et fichiers audio (y compris les diverses dispositions relatives à l'utilisation du Service publiées sur le site web de la Société) fournis par la Société à l'Utilisateur dans le cadre du Service (les « Contenus Fournis ») ; l'ensemble de ces droits demeure réservé à la Société. Les droits détenus par la Société ou par des tiers antérieurement à la conclusion du Contrat de Service demeurent également réservés à la Société ou à ces tiers. Toutefois, les contenus téléversés et les textes saisis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété de l'Utilisateur.
  2. Indépendamment de la durée du Contrat de Service, l'Utilisateur ne peut, sans l'autorisation de la Société, modifier ou adapter les Contenus Fournis, les céder ou les louer à des tiers, ni accomplir tout autre acte désigné comme interdit par la Société ; il ne peut pas davantage analyser la structure, les fonctionnalités ou les méthodes de traitement des Contenus Fournis par quelque moyen que ce soit, y compris l'ingénierie inverse, ni tenter d'en obtenir le code source, ni utiliser les Contenus Fournis au-delà de ce qui est expressément autorisé par le Contrat de Service.
  3. Lorsque l'Utilisateur réalise une invention ou une création en rapport avec le Service, il en notifie immédiatement le contenu à la Société. Dans ce cas, les droits relatifs à cette invention ou création appartiennent en principe à la Société et à l'Utilisateur en copropriété à parts égales. Toutefois, lorsque l'Utilisateur démontre avoir réalisé l'invention ou la création de manière autonome, sans s'appuyer sur aucun document de la Société, les droits y afférents lui reviennent exclusivement.

Article 18 (Confidentialité)

  1. Aux fins du Contrat de Service, on entend par « Informations Confidentielles » les informations de nature technique, administrative ou autre communiquées par une partie à l'autre en vertu du Contrat de Service et relevant de l'un des cas suivants :
    1. informations divulguées au moyen de documents, dessins ou autres supports matériels portant la mention expresse de leur caractère confidentiel, ou sous forme de documents électroniques ou d'enregistrements électromagnétiques ;
    2. informations divulguées oralement après indication de leur caractère confidentiel, sous réserve que leur contenu soit divulgué par écrit, avec mention expresse de leur caractère confidentiel, dans un délai d'une semaine suivant la divulgation orale.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, sont exclues des Informations Confidentielles les informations relevant de l'un des cas suivants. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'établir que les informations ne sont pas confidentielles :
    1. informations déjà publiques au moment de la divulgation ou déjà en possession du destinataire ;
    2. informations devenues publiques après la divulgation sans faute du destinataire ;
    3. informations obtenues licitement auprès d'un tiers dûment habilité ;
    4. informations développées de manière indépendante sans utiliser les Informations Confidentielles.
  3. L'Utilisateur et la Société gèrent mutuellement les Informations Confidentielles avec la diligence requise d'un bon gestionnaire, ne les utilisent pas à des fins autres que l'exécution du Contrat de Service et ne les divulguent, publient ou distribuent à aucun tiers, sauf consentement écrit préalable de l'autre partie ou obligation de divulgation prévue par la loi.
  4. À la fin du Contrat de Service, à la demande de l'autre partie, ou lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'utilisation ou à la fourniture du Service, l'Utilisateur et la Société restituent ou détruisent, conformément aux instructions de l'autre partie, les supports contenant les Informations Confidentielles ainsi que leurs copies.

Article 19 (Traitement des informations personnelles et des données)

  1. La Société traite les informations personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du Service conformément à la loi japonaise sur la protection des informations personnelles (l'« APPI ») et aux législations relatives à la protection des données applicables au lieu de résidence de l'Utilisateur. Les modalités de traitement des informations personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité établie séparément par la Société.
  2. La Société gère rigoureusement les informations personnelles avec la diligence requise d'un bon gestionnaire et prend les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir toute fuite.
  3. En cas de fuite d'informations personnelles, d'accès non autorisé ou de toute autre atteinte aux informations personnelles, lorsque la Société estime que celle-ci peut avoir un impact important sur les personnes concernées, elle en informe les autorités de contrôle compétentes et les personnes concernées, dans les délais et selon les procédures prévus par la législation applicable.
  4. L'Utilisateur peut demander la communication, la rectification, la suspension de l'utilisation ou la suppression de ses informations personnelles conformément à l'APPI et aux autres législations applicables en matière de protection des données. La Société y répond dans les délais prévus par la législation applicable.
  5. La Société ne conserve les informations personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de la fourniture du Service. Une fois ces finalités atteintes ou le Contrat de Service terminé, la Société supprime ou anonymise les informations personnelles dans un délai raisonnable.
  6. Lorsque la Société transfère des informations personnelles hors du Japon, elle prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat, conformément à l'APPI et aux autres législations applicables en matière de protection des données.
  7. La Société gère et exploite, dans le cadre du Service et aux fins d'amélioration de ses fonctionnalités, les données générées automatiquement par le système lors de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur accepte.

Article 20 (Durée du contrat et résiliation)

  1. Le Contrat de Service prend effet à la date de sa conclusion conformément à l'Article 3 et demeure en vigueur jusqu'à l'accomplissement par l'Utilisateur de la procédure de résiliation du Service ou jusqu'à la fin du Contrat de Service conformément aux présentes Conditions.
  2. L'Utilisateur peut résilier le Contrat de Service à tout moment, selon la procédure prévue par la Société. Toutefois, les Utilisateurs des forfaits payants peuvent continuer à utiliser le Service jusqu'au dernier jour de la période d'utilisation au cours de laquelle intervient la date de résiliation, et les Frais déjà acquittés ne donnent lieu à aucun remboursement.
  3. Les stipulations des Articles 5 (Frais), 17 (Droits de propriété intellectuelle), 18 (Confidentialité), 19 (Traitement des informations personnelles et des données), 22 (Déchéance du terme), 23 (Divisibilité), 24 (Dommages-intérêts), 25 (Exonération de responsabilité), 26 (Cession des droits et obligations) et 29 (Droit applicable et juridiction compétente), ainsi que celles du présent Article, demeurent en vigueur après la fin du Contrat de Service.

Article 21 (Résiliation pour manquement)

L'Utilisateur et la Société peuvent résilier tout ou partie du Contrat de Service, sans préavis ni mise en demeure préalable, lorsque l'autre partie se trouve dans l'un des cas suivants :

  1. elle enfreint les présentes Conditions et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable suivant la mise en demeure adressée par la Société ;
  2. elle dépose une demande d'ouverture de procédure de faillite, de redressement civil, de redressement judiciaire ou de liquidation spéciale, ou une telle demande est déposée à son encontre ;
  3. elle fait l'objet d'une saisie, d'une saisie conservatoire, d'une mesure provisoire, d'une procédure de recouvrement forcé pour arriérés d'impôts ou de toute autre mesure des autorités publiques, de nature à entraver la fourniture du Service ;
  4. une lettre de change ou un chèque émis ou accepté par elle est impayé ;
  5. elle accomplit des actes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux équipements gérés par la Société et nécessaires à la fourniture du Service ;
  6. toute autre circonstance rendant difficile l'exécution du Contrat de Service survient.

Article 22 (Déchéance du terme)

Lorsque l'Utilisateur se trouve dans l'un des cas visés à l'article précédent, il est déchu de plein droit du bénéfice du terme pour l'ensemble des obligations dont il est tenu envers la Société.

Article 23 (Divisibilité)

Même si l'une des stipulations des présentes Conditions, ou une partie de celle-ci, est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations ainsi que la partie restante de la stipulation partiellement déclarée nulle ou inapplicable conservent leur plein effet. La Société et l'Utilisateur s'efforcent de modifier la stipulation ou la partie nulle ou inapplicable dans la mesure nécessaire pour la rendre licite et applicable, de manière à en préserver l'esprit ainsi que des effets juridiquement et économiquement équivalents.

Article 24 (Dommages-intérêts)

Lorsque la Société est tenue d'indemniser l'Utilisateur pour des causes qui lui sont imputables, le montant de l'indemnisation est limité au montant total des Frais versés par l'Utilisateur à la Société au titre du Contrat de Service au cours des six (6) mois précédant cette date.

Article 25 (Exonération de responsabilité)

La responsabilité de la Société au titre du Service ou du Contrat de Service est limitée à ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions. Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, la Société n'est tenue à aucune indemnisation, quel que soit le fondement juridique de la demande, qu'il s'agisse d'inexécution contractuelle, de responsabilité délictuelle ou de toute autre cause juridique.

Article 26 (Cession des droits et obligations)

  1. L'Utilisateur ne peut céder à des tiers ni faire reprendre par des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société.
  2. Lorsque la Société transfère à un tiers l'activité relative au Service, par cession d'activité ou pour toute autre cause, elle peut céder au repreneur de cette activité, dans le cadre de cette transmission, tout ou partie de sa position contractuelle ainsi que des droits et obligations découlant du Contrat de Service, ce à quoi l'Utilisateur consent par avance.

Article 27 (Bonne foi)

La Société et l'Utilisateur déploient mutuellement les efforts nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment par les communications, demandes et confirmations adressées à l'autre partie à leur sujet.

Article 28 (Modification des présentes Conditions)

  1. La Société peut modifier les présentes Conditions, à sa discrétion, dans les cas suivants :
    1. lorsque la modification des présentes Conditions est conforme à l'intérêt général des contractants ;
    2. lorsque la modification des présentes Conditions ne contrevient pas à la finalité du contrat et est raisonnable au regard de la nécessité de la modification, du caractère approprié du contenu modifié, du contenu de la modification et des autres circonstances s'y rapportant.
  2. En cas de modification des présentes Conditions en application du paragraphe précédent, la Société informe les Utilisateurs, dans un délai raisonnable avant la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées, de la modification des présentes Conditions, du contenu des Conditions modifiées et de leur date d'entrée en vigueur, par publication sur le site web de la Société ou par l'envoi d'un e-mail, d'un SMS ou par tout autre moyen similaire.
  3. Lorsque l'Utilisateur continue d'utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées, il est réputé avoir accepté la modification des présentes Conditions ainsi que les Conditions modifiées.

Article 29 (Droit applicable et juridiction compétente)

  1. La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions sont régies par le droit japonais et interprétées conformément à celui-ci.
  2. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo en première instance.

Article 30 (Concertation)

En cas de doute sur l'interprétation de l'une des stipulations des présentes Conditions ou de question non prévue par celles-ci, les parties se concertent de bonne foi en vue d'y apporter une solution.

Adoptées le 7 mai 2026